Deux promesses à celles et ceux qui travaillent : voix et propriété

Documents à télécharger :

Résumé exécutif en français

Introduction en français

Synthèse en français

Rapport complet en anglais

Résumé exécutif

Le présent Rapport a été élaboré par le Comité international d’experts et d’expertes de haut niveau sur la démocratie au travail, convoqué par la Seconde Vice-présidence et le Ministère du travail et de l’économie sociale de l’Espagne en février 2025. 

Malgré les résultats remarquables obtenus ces dernières années – notamment une réforme multidimensionnelle du marché du travail qui a permis de réduire le chômage et de stimuler la croissance économique, positionnant l’Espagne comme une économie de premier plan au sein de l’UE – le Gouvernement espagnol vise encore plus haut. En effet, la Constitution elle-même appelle à une plus grande ambition.

Le Comité d’experts et d’expertes a été chargé d’examiner l’application de l’article 129 alinéa 2 de la Constitution espagnole en tant que remède potentiel à la situation de polycrise à laquelle l’Espagne comme tous les pays du monde sont confrontés, marquée par des inégalités économiques et sociales croissantes et par l’épuisement des ressources naturelles, qui mettent en danger un avenir durable pour tous et toutes.

Le travail du Comité d’experts et d’expertes s’est décliné en trois volets :

1. Diagnostic : Examiner l’histoire, le contenu et les applications actuelles de l’article 129.2, et identifier les problèmes contemporains pour lesquels son application pourrait offrir des solutions.
2. Stratégie : Proposer une trajectoire pour l’application de l’article 129.2 à l’avenir.
3. Politique : Identifier les outils législatifs et les autres ressources susceptibles d’apporter des solutions rigoureuses, fondées sur la recherche, innovantes, peu onéreuses et adaptables à la diversité territoriale et économique de l’Espagne, ainsi qu’au contexte plus large de l’UE.

L’article 129.2 fait une double promesse à tous ceux et celles qui travaillent en Espagne : avoir une voix dans les décisions de l’entreprise et accéder à la propriété des moyens de production. L’étude menée par le Comité a conclu que l’article 129.2 n’est pas actuellement mise en œuvre par la législation. En effet, l’Espagne fait partie des pays les moins avancés de l’Union européenne en ce qui concerne la reconnaissance des travailleurs en tant que constituants clés de l’économie, mesurée à la fois en termes de structures institutionnelles permettant une participation démocratique sur le lieu de travail et en termes d’accès des travailleurs à l’actionnariat des entreprises. Dans le même temps, le Comité a également observé un certain nombre d’entreprises espagnoles qui appliquent de manière exemplaire l’article 129.2, notamment les coopératives de travailleurs, qui sont parmi les plus puissantes au monde. Les membres du Comité ont convenu qu’une application plus rigoureuse de l’article 129.2 pourrait s’avérer très efficace pour aider l’Espagne à rejoindre le peloton de tête des pays de l’UE en termes de meilleures pratiques, et à progresser sur l’échelle de la productivité identifiée par le rapport Draghi (2024) comme le principal défi qui se pose à l’Union européenne. Plus précisément, le Comité a recommandé la démocratisation des entreprises comme moyen de mettre en œuvre les mandats de l’article 129.2 en ouvrant un chemin à tous ceux et celles qui investissent en travail pour qu’ils puissent participer à la décision et à la propriété, et il a rassemblé les preuves factuelles et les arguments économiques et politiques pour expliquer la nécessité d’une intervention publique dans ce sens.

Le Comité a constaté que la démocratisation des entreprises offre d’importantes possibilités pour relever des défis majeurs et pour inverser les tendances négatives actuelles, notamment :

1. La crise de succession à laquelle sont confrontées les PME espagnoles (on estime qu’un tiers des propriétaires de PME prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie, mettant en péril environ 600 000 emplois chaque année ; une grande majorité d’entre eux n’ont pas de plan de succession) ;
2. Le retard en matière de compétitivité (en particulier en ce qui concerne la qualité de l’emploi et l’innovation ; malgré les investissements faits, l’économie espagnole est à la peine lors qu’il s’agit d’exploiter les innovations de manière à accroître la productivité des travailleurs, plutôt que de simplement les remplacer, les externaliser ou les déclasser) ;
3. Abus et mauvaises utilisations de l’IA sur le lieu de travail (les industries mettent en œuvre et subissent des changements massifs qui menacent l’autonomie et la vie privée des personnes qui travaillent, avec des plans insuffisants pour impliquer celles-ci dans le déploiement sécurisé et efficace des nouvelles technologies) ;
4. Perte de souveraineté économique et de résilience territoriale (le capital transnational est mobile, tandis que celles et ceux qui investissent en travail et les communautés locales sont largement ancrés dans un lieu spécifique, ce qui fait que les régions supportent une part disproportionnée du risque lié aux décisions d’investissement et de désinvestissement des entreprises sur lesquelles elles n’ont pas leur mot à dire) ;
5. La fragmentation de la chaîne de valeur et l’informalité de l’emploi (les apporteurs de capitaux distants extraient des bénéfices par le biais d’une « comparaison coercitive » entre les régimes fiscaux et des travailleurs invisibilisés, non rémunérés ou mal rémunérés) ;
6. Affaiblissement de la société civile et des syndicats (la marginalisation des syndicats est directement liée à la progression des inégalités et à la détérioration des conditions de travail, ce qui prive les Gouvernements et les entreprises de partenaires constructifs) ;
7. Pauvreté et inégalité (le taux de pauvreté des travailleurs en Espagne est de 13,7 % et deux fois plus élevé chez les personnes immigrées) ;
8. Désillusion à l’égard des institutions démocratiques (les institutions démocratiques sont affaiblies par la montée de l’autoritarisme et la désaffection des citoyens, alimentées par des pratiques de gestion non participatives ou autocratiques sur le lieu de travail).
9. Dommages à l’environnement naturel (sur les neuf limites biophysiques à l’intérieur desquelles l’humanité devrait interagir avec la planète Terre pour assurer sa sécurité, sept ont été transgressées, et les entreprises non démocratiques sont responsables d’un nombre disproportionné de dommages à l’environnement et du changement climatique mondial – et ce alors que les 3/4 du territoire espagnol sont menacés de désertification).

Au vu de ces conclusions, et sur la base de recherches et de données scientifiques, de témoignages d’experts et de comparaisons avec les meilleures pratiques dans d’autres pays de l’UE, le Comité a identifié des options pratiques pour équilibrer les considérations sociales, environnementales et économiques dans les décisions prises par les entreprises. Ces options sont présentées sous la forme de résultats de recherche détaillés, d’un projet de loi et de propositions de politiques publiques concrètes.

DES RECOMMANDATIONS CLÉS :

Le Comité d’experts et d’experte sur la démocratie au travail recommande au Gouvernement espagnol ainsi qu’à ses partenaires sociaux de mettre en œuvre l’approche stratégique suivante, conçue pour faire des entreprises espagnoles les organisations les plus participatives et innovantes d’Europe. Cette stratégie promeut la participation des investisseurs en travail, structurée autour des deux piliers complémentaires identifiés à l’article 129.2 : la participation à la décision et à la propriété, et fournit des outils et des recommandations pour les niveaux national et européen.

LA VOIX (la participation à la décision):

1. Renforcement et nouvelles exigences légales pour la participation des travailleurs aux décisions opérationnelles de l’entreprise, y compris le renforcement des prérogatives des comités d’entreprise et des délégués du personnel, en particulier avec un nouveau droit de codécision pour façonner et consentir au déploiement de l’IA sur le lieu de travail.
2. La participation des travailleurs aux décisions stratégiques par l’intermédiaire des conseils d’administration, avec des seuils statutaires minimaux conçus pour s’aligner sur les meilleures pratiques européennes en matière de codétermination (1/3 des sièges au conseil d’administration réservé aux salariés pour les entreprises employant entre 50 et 1000 salariés ; 1/2 des sièges au conseil d’administration pour les entreprises de plus de 1000 salariés).

LA PROPRIÉTÉ (la participation au capital):

1. Seuils statutaires minimaux, à commencer par l’accès des travailleurs à 2 % du capital en actions.
2. Nouveaux fonds citoyens conçus pour acquérir des actions et en accélérer le transfert afin de rendre les entreprises espagnoles plus résistantes et moins dépendantes des acteurs financiers extractivistes, et un plan de transition soutenu par un nouveau dispositif de financement de type ESOP pour les travailleurs leur permettant d’acquérir les actions de leur entreprise en prévision du départ à la retraite du fondateur ou du chef d’entreprise.

MISE EN ŒUVRE : une trajectoire dynamique basée sur les incitations pour chaque entreprise

Au-delà de la conformité légale minimale, le Gouvernement devrait mettre en place des mécanismes pour inciter les entreprises à progresser selon la trajectoire proposée. À cette fin, le Comité a proposé un nouvel outil de reporting, l’indice de développement démocratique des entreprises, basé sur deux échelles qui mesurent la participation des personnes qui travaillent à la décision et au capital. Les données collectées à partir de l’indice de développement démocratique des entreprises seront ensuite utilisées dans le cadre d’un dispositif incitatif de type bonus/malus conçu pour récompenser les entreprises atteignant les niveaux supérieurs de participation (et décourager les niveaux inférieurs). L’indice permettra d’établir un cadre politique dans lequel il sera possible d’ajuster les subventions publiques, les taux d’imposition des sociétés, les avantages fiscaux, l’accès privilégié aux marchés publics, etc. afin de faire avancer cette démarche régénératrice.